Les nouvelles dispositions relatives au contrôle de la performance énergétique des systèmes de climatisation en exploitation imposent – depuis la saison 2012 – de faire procéder à une inspection obligatoire pour toutes les installations mises en service depuis 2002 pour les propriétaires et syndics de copropriété.
Pour les systèmes installés avant le 2 avril 2010, la première inspection aurait dû être réalisée en 2012.
Quels sont les équipements concernés ?
Tout système de climatisation ou pompe à chaleur, qui produit plus de 12 kW froid dans un bâtiment ou une partie de bâtiment, est concerné par cette nouvelle inspection, qu’il s’agisse d’un système centralisé à air, à eau ou à détente directe, individuel ou collectif, réversible ou non.
A qui s’adresse cette nouvelle réglementation ?
L’inspection est effectuée à l’initiative du propriétaire ou du syndicat de copropriété de l’immeuble.
Quelles sont les échéances pour se mettre en règle ?
Pour les systèmes installés avant le 2 avril 2010, la première inspection aurait dû être réalisée en 2012.
Pour les installations neuves ou les remplacements, les inspections devront avoir lieu dans l’année qui suit l’installation, ensuite, l’inspection devra être renouvelée tous les cinq ans.
Pourquoi la réglementation évolue-t-elle ?
Le premier objectif est de permettre d’éviter les dépenses énergétiques excessives en identifiant d’éventuelles dérives dans la conduite et la maintenance et en vérifiant que la puissance installée est adaptée aux besoins en froid. En second lieu, il s’agit de donner au propriétaire des recommandations pour améliorer l’usage du système ou le système lui-même, ou pour limiter le recours à la climatisation.
Cette inspection vise à réduire la consommation d’énergie et limiter les émissions de CO2.
Sur quoi porte l’inspection ?
L’inspection doit comprendre une revue documentaire ainsi qu’une évaluation du rendement du système et de son dimensionnement. L’inspecteur doit également fournir des recommandations pour permettre aux utilisateurs d’améliorer la climatisation de leurs locaux.
Quelles recommandations l’inspecteur peut-il préconiser ?
Elles peuvent porter sur l’adaptation des équipements à l’utilisation faite du bâtiment, la réduction des besoins de refroidissement, l’amélioration de la maintenance ou encore l’optimisation du fonctionnement du système ou des équipements. Il peut également proposer des solutions alternatives, comme le remplacement d’une partie ou de l’intégralité du système.
Ces recommandations doivent-elles être mises en application ?
Ces recommandations ne sont pas des prescriptions à suivre. Celles-ci sont données à titre indicatif et ont uniquement une valeur informative. Aucun investissement proposé par l’inspecteur ne revêt de caractère obligatoire. Cependant, la mise en oeuvre des recommandations doit permettre de réduire la consommation d’énergie.
Quels sont les textes réglementaires ?
Cette obligation répond à l’arrêté du 16 avril 2010 (J.O. du 27/04/2010), s’inscrivant dans le cadre de la directive 2002/91/CE du Parlement Européen sur la performance énergétique des bâtiments, notamment les articles 9 & 10, ainsi que les articles R. 224-59-1 à R. 224-59-11, L. 224-1 et L. 226-2 du Code de l’Environnement et le décret n° 2010-349 du 31 mars 2010 (J.O. du 20/04/2010).
A qui faire appel pour ces inspections ?
Seuls des inspecteurs certifiés sont habilités à réaliser ces missions.
